Notre expertise litige transaction automobile, Drôme
Vous venez d'effectuer une transaction pour une automobile et le véhicule est défectueux et n'est pas conforme à ce qui avait été convenu dans le cadre du contrat de vente ? Notre cabinet met son expertise à votre disposition pour vous aider à vous baser sur la législation en vigueur pour trouver une solution satisfaisante à ce litige.
Notre service litige transaction
Ce service consiste à réaliser pour vous l'expertise du véhicule qui a fait l'objet de la transaction afin d'identifier de façon précise et de lister l'ensemble de ses failles et d'établir de façon fiable le montant des réparations nécessaires.
Ensuite, notre expert se base sur la loi et sur le contrat de vente/d'achat afin de trouver une solution à ce litige pour vous, notamment sur la législation en lien avec les garanties de conformité dans un contrat de vente, les vices cachés, etc.
Vendeur particulier ou professionnel
Notre cabinet met son expertise à votre disposition afin de vous permettre de résoudre tout conflit suite à la vente/l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Notre expert prouve que les défauts identifiés sur le véhicule en question existaient avant la vente et que l'acheteur n'en avait pas été informé.
Dans le cadre d'une transaction entre particuliers, il fait valoir la législation entourant les vices cachés.
Dans le cadre d'une transaction de professionnel à particulier, il existe dans le contrat liant les deux parties une clause supplémentaire, dite de conformité, qui établit que pendant une période donnée suite à une vente (6 mois pour les véhicules d'occasion et 2 ans pour les véhicules neufs), tout défaut rencontré est imputable au vendeur, sauf preuve d'un usage non-conforme de la part de l'acheteur.
